décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral (Q78512)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral (français)
    eli/decret/2012/2/16/IOCX1203231D
    eli/decret/2012/2/16/2012-220

    Identifiants