loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (Q32910)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (français)
    eli/loi/1996/7/1/ECOX9600012L
    eli/loi/1996/7/1/96-588

    Identifiants