LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (Q78838)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2012/3/12/JUSX1206463L
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2012/3/12/2012-346
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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