loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (Q72042)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/2010/11/10/JUSX1017469L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/2010/11/10/2010-1341
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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