décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (Q62562)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (français)
    eli/decret/2008/11/10/JUSB0815260D
    eli/decret/2008/11/10/2008-1159

    Identifiants