décret n° 54-1202 du 2 décembre 1954 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées (Q1480)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 54-1202 du 2 décembre 1954 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
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5 décembre 1954
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décret n° 54-1202 du 2 décembre 1954 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées (français)
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FRA
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2 décembre 1954
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eli/decret/1954/12/2/54-1202
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Identifiants
LEGITEXT000006060689
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54-1202
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