décret n° 93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Q25772)

De WikiLex
Version datée du 8 décembre 2019 à 17:56 par WikiLexBot (discussion | contributions) (‎Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (français)
    eli/decret/1993/9/7/JUSC9320653D
    eli/decret/1993/9/7/93-1070

    Identifiants