loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q11164)

De WikiLex
Version datée du 7 décembre 2019 à 18:44 par WikiLexBot (discussion | contributions) (‎Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)
(diff) ← Version précédente | Version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1985/12/31/85-1470
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
    Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q11164&oldid=11392"