décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q29334)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/2/15/JUSC9520098D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/2/15/95-162
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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