décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (Q52885)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2005/8/23/INTD0500228D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2005/8/23/2005-1051
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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