loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). (Q49576)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2004/3/9/JUSX0300028L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2004/3/9/2004-204
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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