décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (Q376)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (français)
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    28 août 1909Grégorien
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1909/8/28
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    29 novembre 2019
     
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