arrêté du 23 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers (Q10038)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 23 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    arrêté du 23 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/arrete/1985/1/23
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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