LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Q75627)

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LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2011/8/10/JUSX1107903L
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/loi/2011/8/10/2011-939
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    29 novembre 2019

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