décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. (Q27665)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    26 janvier 2007
    aucune valeur
    13 juillet 1994
    26 janvier 2007
    décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. (français)
    1 référence
    LEGITEXT000005616188
    LEGITEXT000005616189
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000005616188
    LEGITEXT000005616189
    12 juillet 1994
    1 référence
    LEGITEXT000005616188
    LEGITEXT000005616189
    eli/decret/1994/7/12/PRMX9400068D
    1 référence
    LEGITEXT000005616188
    LEGITEXT000005616189
    eli/decret/1994/7/12/94-582
    1 référence
    LEGITEXT000005616188
    LEGITEXT000005616189

    Identifiants

    LEGITEXT000005616188
    LEGITEXT000005616189
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    LEGITEXT000005616188
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    94-582
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    LEGITEXT000005616189