arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République (Q25129)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/arrete/1993/4/13/JUSB9310131A
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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