décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (Q33534)

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décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911

    Ontologie ELI

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    15 juin 2001
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    aucune valeur
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621911
    eli:first_date_entry_in_force
    12 octobre 1996
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    15 juin 2001
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621911
    eli:title
    décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
    eli:language
    FRA
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
    eli:date_document
    10 octobre 1996
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
    identifiant ELI
    eli/decret/1996/10/10/JUSC9620137D
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    eli/decret/1996/10/10/96-887
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    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000005621910
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    LEGITEXT000005621911
    NOR
    JUSC9620137D
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    identifiant source
    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
    identifiant canonique français
    96-887
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
     
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