décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux de grande instance, des dépositaires de pièces et des témoins. (Q427)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux de grande instance, des dépositaires de pièces et des témoins. |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
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29 novembre 2019
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29 décembre 1920Grégorien
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29 novembre 2019
décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux de grande instance, des dépositaires de pièces et des témoins. (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
27 décembre 1920Grégorien
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29 novembre 2019
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9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006071091
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29 novembre 2019
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9 décembre 2019