décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques (Q9782)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1984/10/24/84-940
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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