ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs (Q100068)

De WikiLex
Version datée du 8 décembre 2019 à 00:22 par WikiLexBot (discussion | contributions) (‎Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)
(diff) ← Version précédente | Version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs (français)
    eli/ordonnance/2016/11/24/ECFT1627558R
    eli/ordonnance/2016/11/24/2016-1575

    Identifiants