décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation (Q10144)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    6 mai 1995
    aucune valeur
    24 février 1985
    6 mai 1995
    décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation (français)
    1 référence
    LEGITEXT000006064914
    LEGITEXT000006064915
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006064914
    LEGITEXT000006064915
    22 février 1985
    1 référence
    LEGITEXT000006064914
    LEGITEXT000006064915
    eli/decret/1985/2/22/85-260
    1 référence
    LEGITEXT000006064914
    LEGITEXT000006064915

    Identifiants

    LEGITEXT000006064914
    LEGITEXT000006064915
    aucune valeur
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    LEGITEXT000006064914
    LEGITEXT000006064915
    85-260
    1 référence
    LEGITEXT000006064914
    LEGITEXT000006064915