ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels (Q852)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels (français)
    eli/ordonnance/1945/6/28/45-1418

    Identifiants