décret n° 85-1486 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) concernant l'assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement des impôts au sein de la Communauté économique européenne *CEE* (Q11148)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 85-1486 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) concernant l'assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement des impôts au sein de la Communauté économique européenne *CEE* |
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Ontologie ELI
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1 janvier 1986
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décret n° 85-1486 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) concernant l'assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement des impôts au sein de la Communauté économique européenne *CEE* (français)
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FRA
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31 décembre 1985
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eli/decret/1985/12/31/85-1486
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Identifiants
LEGITEXT000006064840
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85-1486
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