décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (Q49653)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (français)
    eli/decret/2004/3/23/JUSC0420214D
    eli/decret/2004/3/23/2004-259

    Identifiants