décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (Q35653)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1997/7/10/MENX9700065D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1997/7/10/97-758
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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