décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police (Q16930)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1989/12/29/JUSD8930103D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1989/12/29/89-989
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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