décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière (Q13007)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1987/4/21/AGRS8700730D
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/decret/1987/4/21/87-278
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    29 novembre 2019

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