loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Q100492)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (français)
    eli/loi/2016/12/19/INTX1633947L
    eli/loi/2016/12/19/2016-1767

    Identifiants