loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). (Q55104)

De WikiLex
Version datée du 8 décembre 2019 à 18:56 par WikiLexBot (discussion | contributions) (‎Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). (français)
    eli/loi/2006/7/13/SOCX0500245L
    eli/loi/2006/7/13/2006-872

    Identifiants