loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature (Q40049)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature (français)
    eli/loi_organique/1999/7/12/JUSX9903599L
    eli/loi_organique/1999/7/12/99-583

    Identifiants