loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (Q87238)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/2014/2/14/INTX1302979L
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/2014/2/14/2014-125
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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