ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (Q42042)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (français)
    eli/ordonnance/2000/9/18/JUSX0000038R
    eli/ordonnance/2000/9/18/2000-912

    Identifiants