décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires (Q54061)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires (français)
    eli/decret/2006/2/2/JUSC0620030D
    eli/decret/2006/2/2/2006-105

    Identifiants