loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz (Q1393)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    1 janvier 2012
    1 janvier 2012
    2 août 1953
    loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz (français)
    loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006068125
    LEGITEXT000022173474
    1 août 1953
    1 référence
    LEGITEXT000006068125
    LEGITEXT000022173474
    eli/loi/1953/8/1/53-661
    1 référence
    LEGITEXT000006068125
    LEGITEXT000022173474

    Identifiants

    LEGITEXT000022173474
    LEGITEXT000006068125
    aucune valeur
    1 référence
    LEGITEXT000006068125
    LEGITEXT000022173474
    53-661
    1 référence
    LEGITEXT000006068125
    LEGITEXT000022173474