décret n° 2001-211 du 7 mars 2001 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (Q42898)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2001-211 du 7 mars 2001 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2001-211 du 7 mars 2001 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (français)
    eli/decret/2001/3/7/DEFP0101078D
    eli/decret/2001/3/7/2001-211

    Identifiants