décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat (Q42317)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat (français)
    eli/decret/2000/11/30/ECOT0014086D
    eli/decret/2000/11/30/2000-1156

    Identifiants