loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) (Q2578)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) (français)
    eli/loi/1964/12/23/64-1278

    Identifiants