loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle (Q155)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle (français)
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    29 novembre 2019
    eli:date_document
    29 avril 1806Grégorien
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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