décret du 11 août 1864 pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques (Q253)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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décret du 11 août 1864 pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret du 11 août 1864 pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques (français)
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    eli:date_document
    11 août 1864Grégorien
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
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