décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (Q376)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (français)
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    28 août 1909Grégorien
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    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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