décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Q497)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances (français)
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    29 novembre 2019
    eli:date_document
    7 avril 1928Grégorien
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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