loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités (Q523)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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    NOR
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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