arrêté du 27 janvier 1984 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1984 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger* (Q9162)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 27 janvier 1984 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1984 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger*
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    arrêté du 27 janvier 1984 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1984 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger* (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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