loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). (Q55104)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2006/7/13/SOCX0500245L
    eli/loi/2006/7/13/2006-872
    loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (français)

    Identifiants