loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (Q54921)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2006/6/23/JUSX0500024L
    eli/loi/2006/6/23/2006-728
    loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (français)

    Identifiants