loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (Q37997)

De WikiLex
Version datée du 24 décembre 2019 à 17:03 par WikiLexBot (discussion | contributions) (‎Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019)
(diff) ← Version précédente | Version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (français)
    eli/loi_constit/1998/7/20/JUSX9800066L
    eli/loi_constit/1998/7/20/98-610

    Identifiants