loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (Q51793)

De WikiLex
Version datée du 24 décembre 2019 à 17:03 par WikiLexBot (discussion | contributions) (‎Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019)
(diff) ← Version précédente | Version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (français)
    eli/loi_constit/2005/3/1/JUSX0400284L
    eli/loi_constit/2005/3/1/2005-204

    Identifiants