loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (Q73184)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/loi/2011/1/25/JUSC0909345L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2011/1/25/2011-94
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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