arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Q112803)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille |
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Déclarations
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Ontologie ELI
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1 juillet 2016
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arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (français)
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FRA
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28 juin 2016
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eli/arrete/2016/6/28/JUSF1617871A
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Identifiants
LEGITEXT000039660672
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