décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (Q33534)

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décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911

    Ontologie ELI

    eli:date_no_longer_in_force
    15 juin 2001
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    aucune valeur
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621911
    eli:first_date_entry_in_force
    12 octobre 1996
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    15 juin 2001
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621911
    eli:language
    FRA
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621911
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    10 octobre 1996
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    29 novembre 2019
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    identifiant ELI
    eli/decret/1996/10/10/JUSC9620137D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
    eli/decret/1996/10/10/96-887
    1 référence
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
    eli:title
    décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000005621910
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621911
    NOR
    JUSC9620137D
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
    identifiant canonique français
    96-887
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000005621910
    LEGITEXT000005621911
     
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